Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec traitent les demandes de contingent d’innovation au fur et à mesure de leur réception et jusqu’à concurrence du nombre d’entailles disponibles. Après épuisement du nombre d’entailles allouées pour une année de commercialisation, les demandes sont traitées l’année suivante par ordre chronologique de réception.
Décision 12062, a. 42.
En vig.: 2021-09-15
42. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec traitent les demandes de contingent d’innovation au fur et à mesure de leur réception et jusqu’à concurrence du nombre d’entailles disponibles. Après épuisement du nombre d’entailles allouées pour une année de commercialisation, les demandes sont traitées l’année suivante par ordre chronologique de réception.
Décision 12062, a. 42.
© Gouvernement du Québec